Locked Target

Conditions générales de vente

Entre professionnels. Version du 16/10/2026.

  1. Objet : fourniture, sur commande, de fiches comptes (informations professionnelles et publiques sur des entreprises et leurs décideurs) via la plateforme Locked Target. Réservé aux professionnels.
  2. Abonnement : la plateforme est proposée sous forme d'abonnement « Pro », souscrit par utilisateur. Il comprend chaque mois, par utilisateur : 10 fiches Complètes (contenu premium, profil dirigeant, séquence prête à envoyer, carte d'expansion et mise à jour à 30 jours compris ; tous pays), sauf nombre différent convenu par écrit ; l'usage illimité de « Trouver des comptes » et de la carte des relations ; la veille sur 10 comptes. Les fiches non utilisées dans le mois ne sont ni reportées sur le mois suivant ni remboursées : le compteur est remis à zéro le 1er de chaque mois. Une fiche offerte par Locked Target peut être utilisée même sans abonnement actif.
  3. Prix : en euros hors taxes. Prix public de l'abonnement Pro : 2 500 € HT par mois et par utilisateur, ou 27 500 € HT par utilisateur pour 12 mois, soit 11 mois payés, réglés d'avance. Un tarif particulier peut être convenu par écrit avec le client ; il est indiqué dans son espace (« Mon abonnement ») et reste garanti jusqu'à la fin de l'engagement en cours. Fiche commandée au-delà des fiches incluses du mois : 250 € HT. Dossier stratégique, contacts supplémentaires et vérification par téléphone : en supplément, selon la grille affichée sur la page Tarifs au jour de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que le prestataire relève de la franchise en base ; la TVA sera ajoutée au taux en vigueur dès qu'il y sera assujetti.
  4. Paiement : abonnement mensuel facturé chaque mois, formule annuelle facturée d'avance pour l'année ; fiches hors forfait, dossiers et options facturés en fin de mois. Paiement par virement à réception de facture. Retard : pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). En cas d'impayé après relance, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement.
  5. Délais : fiche Complète livrée en quelques minutes, relue et corrigée si besoin sous 72 h ; Dossier stratégique sous 5 jours ouvrés, toujours validé par Anthony Bedoucha, à titre indicatif. Une erreur signalée par le client (bouton « Signaler une erreur » de la fiche) est corrigée gratuitement ; la fiche mise à jour porte la mention « Mise à jour le … ».
  6. Contacts : les contacts supplémentaires sont commandés par lots de 5 ; les contacts non trouvés sont déduits de la facture au prorata, par tranche de 5.
  7. Qualité des informations : les fiches sont établies à partir de sources publiques et de fournisseurs de données, chacune indiquée et datée. Malgré notre vigilance, leur exactitude ne peut être garantie : il s'agit d'une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire est limitée au montant des crédits utilisés pour la fiche concernée.
  8. Usage des données : le client utilise les fiches pour sa prospection B2B, dans le respect du RGPD (voir l'annexe « Données personnelles »). Revente ou diffusion publique des fiches interdite. Le client reste seul responsable du respect des lois locales des pays où il prospecte, notamment de la loi PIPL en Chine et de la loi APPI au Japon.
  9. Compte : identifiants personnels, attachés à un utilisateur et non partageables. Une seule connexion active par utilisateur : une nouvelle connexion ferme la précédente. Le client prévient immédiatement en cas d'accès non autorisé.
  10. Pilote, durée, engagement et résiliation : une période de pilote, d'une durée convenue avec le client, peut précéder l'engagement. Pendant le pilote, l'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours ; il est facturé au prix convenu. À la fin du pilote, ou dès la date de début s'il n'y a pas de pilote, l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois. Il peut être résilié pour l'échéance de cet engagement : la résiliation prend effet à cette échéance. Aucune résiliation anticipée ni remboursement des mois restants, sauf manquement grave du prestataire. À l'échéance, l'abonnement prend fin, sauf renouvellement convenu par écrit. Les dates du pilote et de l'engagement figurent dans l'espace du client (« Mon abonnement »).
  11. Droit applicable : droit français. Litige : tribunal de commerce de Pontoise, après tentative de règlement amiable.

Annexe — Données personnelles